Nous vous partageons une information en provenance de la Fédération des Associations Sociales et de Santé (FASS) à laquelle nous sommes affilés.
Update 29/11/2024 :
Le projet de loi de report de l’encodage dans le Federal Learning Account a été adopté ce 28 novembre en plénière de la chambre des représentants.
En conséquence, la date du premier encodage des droits à la formation et des formations suivies par les travailleurs a été reportée au 1er avril 2025.
Le FLA, c’est quoi?
Le Federal Learning Account (FLA) est une plateforme numérique qui a pour but de centraliser, pour chaque travailleur d’une entreprise, les informations liées à son droit à la formation. Cette plateforme est accessible sur FederalLearningAccount.be.
La législation relative au Federal Learning Account (FLA) est entrée en vigueur le 1er avril 2024.
Tout employeur du secteur privé est tenu d’encoder chaque trimestre les données relatives aux :
- droits à la formation individualisés de leurs travailleur·euses
- formations suivies par leurs travailleur·euses indépendamment des droits à la formation de ces derniers
Vers un report de la deadline d’encodage?
La première deadline d’encodage était fixée au 30 novembre 2024. Toutefois, un projet de loi a finalement été déposé à la chambre des représentants afin de reporter cet encodage au 1er avril 2025.
Le projet a été passé en revue une première fois en Commission Affaires Sociales, Emploi et Pensions.
Pour poursuivre son processus légal, il faut encore :
- un second passage en commission
- un vote en séance plénière de la Chambre.
L’information n’est donc pas encore officielle.
Il nous est toutefois apparu utile d’informer le terrain car ce projet de loi a, en effet, des chances d’aboutir.
La position des fédérations patronales belges
Par ailleurs, au vu des difficultés techniques rencontrées dans ce dispositif, des critiques formulées par les fédérations patronales belges et d’autres éléments, les fédérations patronales belge dont l’Unisoc ont lancé un travail de lobby politique afin de tenter de faire annuler le dispositif.
La FASS (en tant que membre de l’Unisoc) suit le trajet législatif de cette loi et ne manquera pas de nous tenir informé·es.
